Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont obligatoires

Vous envisagez des travaux ? Il y a de fortes chances que vous ayez à obtenir une autorisation d’urbanisme. Cette procédure permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur.
Selon la nature des travaux, il faut demander :

• Un permis de construire ou d’aménager,
• Une déclaration préalable de travaux,

Dans quels cas déposer une Déclaration Préalable de travaux (DP)?

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance.

• Création ou modification de clôture 
• Changement de portail ou de porte de garage 
• Remplacement des fenêtres ou des volets 
• Ravalement 
• Installation de fenêtres de toit 
• Réfection de toiture 
• Extension de moins de 40 m² 
• Création d’une véranda de moins de 40 m² 
• Pose de panneaux solaires 
• Pose de paraboles, antennes, coffrets techniques de climatiseur, pompe à chaleur 
• Coupe et abattage d’arbres 
• Piscine ou bassin supérieur à 10 m² de surface et inférieur à 100 m² 
• Abri de jardin et annexe de plus de 5 m² et de moins de 20 m² 
• Modification de la façade ou de l’enseigne d’un local commercial 
• Création d’une terrasse surélevée 
• Changement de destination du local 
• Division d’un terrain hors périmètre des monuments historiques 
  
  Vous souhaitez obtenir une autorisation pour vos travaux ?
  
  Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes : http://Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI (Formulaire 13703*13) | Service-Public.fr
  
  Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) : http://Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*13) | Service-Public.fr
  
  Déclaration préalable de lotissements et autres divisions foncières non soumises à permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Dans quels cas déposer un Permis de Construire (PC)?

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur mais pas seulement.

• Construction d’un logement collectif 
• Construction d’une maison individuelle 
• Extension ou surélévation de plus de 40 m² 
• Création d’une véranda de plus de 40 m² 
• Piscine ou bassin couvert à moins de 1,80 m de haut et d’une surface supérieure à 100 m² 
• Piscine ou bassin couvert à plus de 1,80 mètres de haut 
• Abri de jardin et annexe de plus de 20 m²
  
  Vous souhaitez obtenir déposer un permis de construire ? 
  
  Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
  
  
  Permis de construire autre qu’une maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
  
  Vous souhaitez modifier un permis en cours de validité ?
  Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager  : http://Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*14) | Service-Public.fr
  
  Vous souhaitez transférer le bénéfice d’une autorisation d’urbanisme ?
  
  Transfert de permis de construction ou d’aménager délivré en cours de validité :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034
  
  Vos travaux concernent un établissement recevant du public (ERP) ? https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190

Dans quels cas déposer un Permis d’Aménager (PA)?

Le permis d’aménager permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Un permis d’aménager est exigé pour :

• la création de lotissements,
• les aménagements situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (par exemple, création d’une voie, travaux modifiant les caractéristiques d’une voie, création d’un espace public),
• à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements (creusage) et exhaussements du sol (surélévation) dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares,
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378

Dans quels cas déposer un Permis de Démolir (PD)?

Le permis de démolir doit être obtenu préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction existante.

Les demandes de démolition peuvent être de natures différentes. Il peut s’agir :

• de la démolition totale d’un ou plusieurs bâtiments,
• de la démolition d’éléments de gros-œuvre (toiture, mur porteur, façade, plancher, escalier…),
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

Les Certificats d’Urbanisme (CU)

Les demandes de certificats d’urbanisme ont pour objet  de donner la nature des règles d’urbanisme applicables à un terrain (CU a), ou de répondre sur la faisabilité d’un projet (CU b).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Avant de démarrer vos travaux :

Déclaration d’ouverture de chantier : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

Les travaux sont terminés, pensez à le déclarer

Une fois les travaux achevés, vous ou votre architecte devrez prévenir le service Urbanisme au moyen d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978

Parallèlement, il conviendra de vous rapprocher de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, afin de programmer une visite de contrôle des réseaux d’assainissement. 

Votre certificat de conformité assainissement devra être transmis au service Urbanisme.